Afin de financer l’acquisition de logements destinés à la location dans le cadre des dispositifs fiscaux Robien, Scellier ou Censi-Bouvard, de nombreux investisseurs ont en 2008 et en 2009 souscrit des prêts en Francs Suisse convertis en euros pour le paiement des mensualités.
Ce type d’emprunt immobilier s’appelait « Helvet Immo » à la BNP et était aussi proposé par la banque UCB.
Il était vendu comme étant la meilleure solution et sans risque.
La crise sur les marchés financiers lors de l’été 2011 a eu pour conséquence une dépréciation du Franc Suisse, atteignant un 1,03 franc suisse l’euro en août 2011. A titre de comparaison, il oscillait entre 1,66 et 1,44 franc suisse l’euro entre mars 2008 et octobre 2009.
Cela a eu pour effet de faire augmenter les mensualités à un tel point que pour de nombreux investisseurs emprunteurs, le capital restant du est aujourd’hui bien supérieur qu’en 2009 alors que ces derniers payent depuis 3 à 4 ans.
Pourtant, en bonnes conseillères, les banques auraient du informer leurs clients de ce risque de change.
Un article sur ce sujet de la Tribune m’a interpellé.
Cet article alerte les lecteurs sur le fait que la prescription pénale n’est que de trois ans à partir de la découverte du vice et indique que l’enquête n’avance pas.
Qu’attendent les victimes ?
Si les investisseurs comptent sur le parquet de Nanterre pour enquêter sur chacune des relations conseillers/clients des milliers de prêts consenti, ils pourront attendre longtemps.
Dans une telle affaire, l’enquête pénale pourra éventuellement, si elle décide de perquisitionner les banques (ce qui ne sera pas le cas) trouver des notes internes indiquants que les organismes financiers connaissaient le risque de change pour leurs clients.
Mais comment pourrait-il en être autrement ?
Le professionnel ne pouvait pas l’ignorer et même s’il l’ignorait, il aurait du le prévoir.
Ce n’est pas au consommateur de prouver qu’il n’a pas été correctement conseillé mais à la banque de prouver qu’elle a fait le nécessaire.
La question porte sur le point de savoir si les banques ont bien remplies leur devoir d’information et de conseil auprès de leurs clients.
Cette question n’a pour moi rien de pénal mais reste une problématique de droit civil devant être traitée dans le cadre d’une assignation en indemnisation devant le Tribunal de Grande Instance.
Les banques ne manqueront pas d’affirmer, à tort, que leurs clients ne pouvaient ignorer ce risque et qu’un risque connu n’a pas a être mis en avant par le professionnel.
Pourtant, la jurisprudence est clair sur ce point, la professionnel doit alerter son client sur les risques qu’il connait et s’assurer que le consommateur a bien pris en compte ce risque dans son investissement.
A plusieurs reprises, j’ai fait le choix d’assigner les banques devant le Tribunal de Grande Instance, ces dernières ont quelque fois proposé une issue amiable mais n’ont jamais été en mesure d’apporter la preuve qu’elles avaient rempli leur obligation d’information et de conseil.
Par ailleurs, il est également possible selon les cas de demander l’annulation du contrat de prêt pour dol. (si l’on est toujours en capacité d’obtenir un prêt auprès d’une autre banque en cas d’annulation).
En effet, si l’organisme bancaire a rédigé des plaquettes commerciales ou des courriels vantant l’absence de risque du produit, l’emprunteur pourra démontrer qu’il a été trompé et qu’il n’aurait jamais contracté un tel prêt s’il le risque ne lui avait pas été dissimulé.
Les tribunaux dans ce cas sont souvent intraitables vis à vis des banques.
Benjamin AYOUN, Avocat au Barreau de Marseille
