De jurisprudence constance, un mauvais calcul du TEG dans un emprunt offre à l’emprunteur la possibilité de demander l’annulation des intérêts de l’emprunt.
La procédure n’est pas compliquée.
Si de sérieux doutes existent sur le calcul du taux, il conviendra dans un premier temps, en référé, de solliciter la désignation d’un expert judiciaire pour qu’il calcule le taux réel.
Cette procédure a le double avantage d’être rapide et peu couteuse.
Si l’expertise conclue que le calcul du TEG de la banque est faux, l’emprunteur aura alors le choix soit de trouver une solution amiable avec la banque, soit d’assigner l’établissement bancaire pour obtenir la déchéance de l’ensemble des intérêts.
En d’autres termes, il est arrivé que des banques remboursent une partie de l’argent encaissée.
Nous restons à votre disponibilité pour faire une étude préalable de votre dossier et vous indiquer si une procédure est envisageable dans votre cas.
