QU’EST CE QUE LE TAUX EFFECTIF GLOBAL ?
Tout emprunteur doit pouvoir donner un consentement éclairé lorsqu’il réalise une opération avec un établissement de crédit.
Dans le marché concurrentiel du crédit, le droit cherche à apporter un peu d’éthique et de transparence.
Après avoir constaté le déséquilibre dans les relations entre les emprunteurs et les banques, le législateur et la jurisprudence ont progressivement fait peser différentes obligations à la charge des établissements de crédit.
Parmi celles ci figure la mention du taux effectif global (TEG).
Le TEG est un taux qui révèle le véritable coût de votre emprunt.
Votre banque doit vous indiquer ce taux qui « doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt ». (L. 313-2 du code de la consommation).
Le calcul du TEG prend en compte l’ensemble des frais nécessaires à l’octroi du crédit (montants des intérêts, montant des cotisations d’assurances, des frais de garantie, des frais de dossier … )
Si d’aventure, ce taux n’a pas mentionné ou a été calculé de façon erronée, votre banque a manqué à ses obligations légales et peut être condamnée à rembourser les intérêts perçus.
COMMENT LES OMISSIONS RELATIVES AU TAUX EFFECTIF GLOBAL SONT-ELLES SANCTIONNÉES ?
L’absence de mention ou l’erreur de calcul du TEG est sanctionnée par la nullité de la clause d’intérêt et la substitution du taux d’intérêt de votre crédit par le taux d’intérêt légal en vigueur (0,004% en 2013 et 2014, 0,93% en 2015 si le prêteur est un professionnel).
En matière de crédit immobilier, le juge peut prononcer la déchéance totale des intérêts du prêteur (L 312-33 du code de la consommation).
Pour ces raisons, l’emprunteur est en droit d’obtenir le remboursement des intérêts indument payés pour les échéances passées et obtenir, pour l’avenir, la suppression de la clause d’intérêt ou a minima sa substitution par le taux d’intérêt légal.
Les établissements de crédit ne sont pas enclins à reconnaître cette erreur et à rembourser au prêteur les intérêts de leur propre chef.
La saisine d’une juridiction par le prêteur est bien souvent le seul moyen d’obtenir gain de cause.
Maître Benjamin AYOUN, membre du réseau d’avocats PROVENCE AVOCATS, fort d’une expérience dans le domaine du droit bancaire et immobilier, étudie votre prêt et vous représente dans ce type de procédure dans le cas où une erreur est décelée.