La procédure en six étapes
Des inconnus occupent votre logement, votre résidence secondaire ou votre local, ou un voyageur refuse de quitter votre meublé de tourisme ? La loi permet d'obtenir leur départ sans passer par un juge, sur décision du préfet. Voici ce qui va se passer, et ce que le cabinet prend en charge à chaque étape.
1Ne rien faire seul : appeler le cabinet
Changer les serrures, couper l'eau ou l'électricité, menacer ou expulser les occupants par la force peut se retourner contre vous : forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans le concours de l'État est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (article 226-4-2 du code pénal).
Notez la date à laquelle vous avez découvert l'occupation et ce que vous avez pu voir de l'extérieur, sans entrer en force.
Le cabinet fait le point avec vous sur votre situation et lance les démarches sans attendre.
2Porter plainte
La plainte est la première condition de la procédure. Elle se dépose au commissariat ou à la gendarmerie, pour violation de domicile s'il s'agit de votre domicile (article 226-4 du code pénal), ou pour occupation frauduleuse d'un local dans les autres cas (article 315-1 du code pénal).
Conservez le récépissé : il sera joint à la demande adressée au préfet.
Le cabinet rédige la plainte, rassemble les pièces qui l'appuient et vous accompagne pour la déposer.
3Faire constater l'occupation et prouver vos droits
L'occupation doit être constatée par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. Le constat date l'occupation et décrit les lieux.
Il faut aussi prouver que le bien est votre domicile ou votre propriété : titre de propriété, avis de taxe foncière, factures d'eau ou d'électricité, bail. Si ces documents sont restés dans les lieux occupés, le préfet sollicite l'administration fiscale dans les 72 heures pour établir votre droit.
Le cabinet mandate un commissaire de justice pour le constat et réunit les justificatifs de vos droits.
4Saisir le préfet
La demande est adressée au préfet du département où se trouve le bien ; à Marseille, le préfet des Bouches-du-Rhône. Elle tend à ce que les occupants soient mis en demeure de quitter les lieux, et s'accompagne de la plainte, du constat et des preuves de vos droits.
Un dossier complet dès le départ évite les allers-retours avec la préfecture.
Le cabinet constitue le dossier complet et saisit le préfet en votre nom.
5La décision du préfet et la mise en demeure
Le préfet doit se prononcer dans les 48 heures de la réception de la demande, après avoir tenu compte de la situation personnelle et familiale des occupants. Il ne peut refuser que si les conditions de la loi ne sont pas remplies ou en présence d'un motif impérieux d'intérêt général ; ses motifs vous sont alors communiqués.
La mise en demeure laisse aux occupants au moins 24 heures pour partir. Lorsque le local n'est pas votre domicile (logement vide, local commercial ou professionnel), ce délai est porté à 7 jours, et un référé engagé par les occupants devant le tribunal administratif suspend la décision du préfet. La mise en demeure est notifiée aux occupants et affichée en mairie et sur les lieux.
Le cabinet suit chaque délai et relance la préfecture.
| Étape | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Décision du préfet sur la demande | 48 heures | Réception de la demande |
| Délai laissé aux occupants pour partir | 24 heures au moins | Mise en demeure |
| Même délai, si le local n'est pas votre domicile | 7 jours | Mise en demeure |
| Évacuation forcée | Sans délai | Expiration du délai de la mise en demeure |
6L'évacuation
Si les occupants ne sont pas partis à l'expiration du délai, le préfet doit faire procéder sans délai à l'évacuation forcée, sauf si vous vous y opposez dans ce même délai. Vous récupérez alors votre bien.
Faites ensuite constater l'état des lieux, pour les dégradations éventuelles.
Le cabinet reste à vos côtés jusqu'à la remise des clés, puis pour demander réparation des dégradations.
Quels biens sont concernés ?
La procédure du préfet est prévue par l'article 38 de la loi du 5 mars 2007. Dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, elle protège :
- votre domicile, qu'il s'agisse de votre résidence principale ou d'une résidence secondaire. Constitue un domicile tout local d'habitation contenant des meubles vous appartenant, que vous y habitiez ou non (article 226-4 du code pénal) ;
- tout local à usage d'habitation dont vous êtes propriétaire, même vide ;
- les locaux à usage commercial, agricole ou professionnel, ajoutés par la loi du 18 août 2026 ;
- le meublé de tourisme dans lequel un voyageur se maintient à la fin de la location (voir plus bas).
La procédure suppose que les occupants soient entrés à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes. Un locataire entré régulièrement, qui cesse de payer ou refuse de partir à la fin du bail, n'est pas un squatteur : il faut alors passer par le juge (voir loyers impayés et expulsion).
Le voyageur qui ne quitte pas votre meublé de tourisme
C'est l'une des nouveautés de la loi du 18 août 2026 : la procédure du préfet s'applique aussi lorsque le locataire d'un meublé de tourisme se maintient dans les lieux à l'expiration de la location. Les mêmes conditions s'appliquent : plainte, preuve de vos droits sur le logement, constat du maintien dans les lieux.
Conservez dès le premier jour de retard la réservation et ses dates, la confirmation de la plateforme, les échanges avec le voyageur et vos demandes de départ. Pour les autres litiges liés à la location de courte durée, voir les amendes et la défense des propriétaires de meublés de tourisme.
Si le préfet refuse : le juge
Le refus du préfet peut être contesté devant le tribunal administratif. En parallèle, ou si les conditions de la procédure administrative ne sont pas réunies, le propriétaire peut demander au juge, en référé, d'ordonner l'expulsion. Deux règles jouent alors en sa faveur :
- pas de délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux lorsque les occupants sont entrés à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte (article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution) ;
- pas de trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, lorsque l'expulsion a été ordonnée pour une introduction de cette nature dans le domicile d'autrui ; pour un autre local, le juge peut supprimer ou réduire la trêve (article L. 412-6 du même code).
Ce que risquent les squatteurs, et ce que vous risquez
- S'introduire ou se maintenir dans le domicile d'autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte : trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 226-4 du code pénal).
- S'introduire ou se maintenir dans un local à usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel par les mêmes procédés : deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article 315-1 du code pénal).
- Forcer soi-même les occupants à partir, sans le concours de l'État : trois ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article 226-4-2 du code pénal).
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour faire partir des squatteurs ?
Le préfet doit se prononcer dans les 48 heures de la réception de la demande. Les occupants disposent ensuite d'au moins 24 heures pour partir, ou de 7 jours si le local n'est pas votre domicile. Le délai réel dépend surtout de la rapidité avec laquelle la plainte, le constat et les preuves sont réunis.
La trêve hivernale protège-t-elle les squatteurs ?
Non, lorsque le juge a ordonné l'expulsion de personnes entrées dans le domicile d'autrui par la force ou la ruse (article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution). Pour un autre local, le juge peut supprimer ou réduire la trêve.
Mon local commercial vide est occupé : la procédure du préfet s'applique-t-elle ?
Oui, depuis le 20 août 2026 : elle couvre désormais les locaux à usage commercial, agricole ou professionnel. Le local n'étant pas votre domicile, les occupants disposent d'au moins 7 jours pour partir après la mise en demeure.
Un voyageur refuse de quitter mon meublé de tourisme à la fin de son séjour : que faire ?
La loi du 18 août 2026 a étendu la procédure du préfet à ce cas. Il faut porter plainte, prouver vos droits sur le logement, faire constater le maintien dans les lieux et conserver la réservation et les échanges avec le voyageur.
Puis-je changer les serrures pendant que les squatteurs sont sortis ?
Mieux vaut s'en abstenir. Forcer quelqu'un à quitter le lieu qu'il habite par la contrainte, sans le concours de l'État, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (article 226-4-2 du code pénal). Passez par le préfet ou par le juge.
Voir aussi : toutes les questions fréquentes en droit immobilier.
Votre bien est squatté ?
Chaque jour compte. Maître Benjamin AYOUN, avocat au Barreau de Marseille, vous aide à réunir la plainte, le constat et les preuves, saisit le préfet et, si nécessaire, le juge, pour obtenir le départ des occupants.
19 boulevard Arthur Michaud, 13015 Marseille · Tél. : 04 84 25 40 92 · benjamin.ayoun@provence-avocats.fr
Information générale à jour au 29 octobre 2026. Elle ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.
Sources
- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, article 38, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026
- Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, article 14
- Code pénal, articles 226-4, 226-4-2 et 315-1
- Code des procédures civiles d'exécution, articles L. 412-1 et L. 412-6