Mentions légales
Éditeur du site
Le site cabinetayoun.com est édité par Benjamin AYOUN EI (entrepreneur individuel), avocat au Barreau de Marseille exerçant à titre individuel, membre du réseau Provence Avocats.
19 boulevard Arthur Michaud, 13015 Marseille
Téléphone : 04 84 25 40 92
Courriel : benjamin.ayoun@provence-avocats.fr
SIRET : 510 478 001 00033 (SIREN : 510 478 001)
N° de TVA intracommunautaire : FR52510478001
Directeur de la publication : Benjamin AYOUN, joignable aux coordonnées ci-dessus.
Profession réglementée
Titre professionnel : avocat, titre obtenu en France (Union européenne). Benjamin AYOUN est inscrit au Barreau de Marseille depuis 2009.
Ordre auprès duquel il est inscrit : Ordre des avocats du Barreau de Marseille, Maison de l'Avocat, 51 rue Grignan, 13006 Marseille.
Règles professionnelles applicables : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) et Règlement intérieur du Barreau de Marseille. Ces textes sont consultables sur legifrance.gouv.fr, sur le site du Conseil national des barreaux (cnb.avocat.fr) et auprès de l'Ordre des avocats du Barreau de Marseille.
Certification déontologique
Ce site est certifié conforme aux règles régissant la profession d'avocat à la date du contrôle le 15 octobre 2026 par le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Marseille.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
L'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) de l'Avocat couvre les fautes, omissions, ou négligences involontaires de l'Avocat. Celle-ci est gérée par l'intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux :
Société de Courtage des Barreaux
Pôle d'Activités
400, Chemin des Jallassières
CS 30002
13510 EGUILLES
Tél : 04.13.41.60.00. – Fax : 04.13.41.61.00.
MMA n°118 263 720
Honoraires
Les honoraires sont fixés librement, en accord avec le client. Ils tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés, de la notoriété de l'avocat et des diligences accomplies (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l'aide juridictionnelle totale, une convention d'honoraires écrite est conclue avec le client avant toute mission. Elle précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés.
Selon le dossier, les honoraires sont fixés au forfait ou au temps passé sur la base d'un taux horaire convenu ; ils peuvent être complétés par un honoraire de résultat, prévu dans la convention. Un honoraire fixé uniquement en fonction du résultat judiciaire est interdit.
La facturation suit les modalités prévues par la convention, le cas échéant par des demandes de provision. Les honoraires sont soumis à la TVA au taux en vigueur.
En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif réglementé (titre IV bis du livre IV du code de commerce).
En cas de contestation, le client peut saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Marseille (Service des honoraires, 51 rue Grignan, 13006 Marseille), dans les conditions prévues aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Médiation de la consommation
En application des articles L. 612-1 et L. 616-1 du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Benjamin AYOUN, pour tenter de résoudre à l'amiable un litige portant sur les honoraires :
Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : mediateur-consommation-avocat.fr (formulaire de saisine en ligne)
Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite adressée à l'avocat, et au plus tard un an après cette réclamation. Il ne peut pas être saisi d'un litige déjà soumis au Bâtonnier ou à un tribunal.
Hébergement
IONOS SARL, 7 place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex. Téléphone : 09 70 80 89 11.
Données personnelles
Responsable du traitement : Benjamin AYOUN EI, aux coordonnées indiquées ci-dessus.
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