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Trêve hivernale : ce que le propriétaire peut encore faire

Appartement ancien à trois fenêtres et sol en tomettes
Illustration générée par intelligence artificielle

Ce que la trêve suspend, et ce qu'elle ne suspend pas

Chaque année, du 1er novembre au 31 mars, beaucoup de propriétaires pensent qu'il n'y a plus rien à faire contre un locataire qui ne paie pas. C'est une erreur qui coûte cher : la trêve hivernale bloque une seule chose, l'expulsion elle-même. Tout le reste peut, et doit, avancer. Cette année, la trêve court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027.

Le texte est précis. Malgré toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée, et même si les délais accordés par le juge sont expirés, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée au 1er novembre, jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille (article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution).

Autrement dit, pendant ces cinq mois, le commissaire de justice ne peut pas procéder à l'expulsion. Mais la trêve ne suspend pas :

  • l'obligation du locataire de payer son loyer, puis, une fois le bail résilié, l'indemnité d'occupation ;
  • la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire ;
  • l'assignation devant le juge et le jugement qui constate la résiliation du bail et ordonne l'expulsion ;
  • la signification de ce jugement et du commandement de quitter les lieux ;
  • le recouvrement des sommes auxquelles le locataire a été condamné.

Pendant la trêve, la procédure avance

Pour un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, la procédure obéit à des délais incompressibles. Les faire courir pendant l'hiver, c'est arriver au 1er avril avec un dossier prêt à être exécuté.

Le commandement de payer

La clause résolutoire ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté sans effet, et ce commandement doit contenir, à peine de nullité, les mentions énumérées par la loi : délai de six semaines, montant du loyer et des charges, décompte de la dette, possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement et de demander des délais au juge (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). S'il y a une caution, le commandement doit lui être signifié dans les quinze jours ; à défaut, elle ne peut être tenue des pénalités ou des intérêts de retard.

L'assignation

À peine d'irrecevabilité, l'assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience, afin qu'un diagnostic social et financier soit réalisé. Si le bailleur est une personne morale (autre qu'une SCI familiale entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré), il doit en outre avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois avant d'assigner (même article 24). Le juge peut accorder au locataire des délais de paiement, mais seulement s'il est en mesure de régler sa dette et a repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience.

Le commandement de quitter les lieux

Une fois le jugement obtenu, l'expulsion ne peut être poursuivie qu'après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux (article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution). Lorsque le logement est habité, l'expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit ce commandement (article L. 412-1). Dès le commandement, le commissaire de justice en saisit le préfet ; à défaut, ce délai est suspendu (article L. 412-5).

Rien n'interdit de délivrer ce commandement en décembre ou en janvier. Les deux mois s'écoulent alors pendant la trêve, et l'expulsion peut être demandée dès sa sortie. Le propriétaire qui attend le printemps pour le faire délivrer perd au minimum deux mois de plus.

Récupérer l'argent sans attendre

La trêve hivernale porte sur l'expulsion, pas sur la dette. Le jugement qui condamne le locataire à payer l'arriéré et une indemnité d'occupation peut être exécuté pendant l'hiver, par les saisies que le commissaire de justice met en œuvre sur la base de ce titre. La caution, de son côté, reste tenue dans les limites de son engagement.

C'est souvent pendant ces mois-là que se joue une partie du recouvrement : un locataire qui sait que la procédure suit son cours et que ses comptes peuvent être saisis est plus enclin à proposer un échéancier ou à rendre les clés.

Les squatteurs ne bénéficient pas de la trêve

La trêve ne s'applique pas lorsque l'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Lorsque les occupants sont entrés de la même manière dans un autre lieu que le domicile (logement vacant, local), le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice de la trêve (article L. 412-6, alinéas 2 et 3). Il faut donc le lui demander expressément.

Ces mêmes occupants ne peuvent pas obtenir les délais de grâce que le juge peut accorder aux occupants d'un logement dont l'expulsion a été ordonnée (article L. 412-3). Pour la marche à suivre, voir logement ou local squatté : que faire en urgence ?

Ce qu'il ne faut surtout pas faire

L'exaspération pousse parfois à vouloir « reprendre » le logement soi-même. Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'État, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 226-4-2 du code pénal). Changer la serrure, couper l'eau ou l'électricité, vider le logement pendant l'absence du locataire : le propriétaire se retrouve alors poursuivi, et son dossier civil est fragilisé.

À l'inverse, le délit de maintien dans les lieux, qui punit de 7 500 euros d'amende l'occupant resté plus de deux mois après un commandement régulier de quitter les lieux, ne s'applique pas pendant la trêve hivernale (article 315-2 du code pénal). Une plainte sur ce fondement entre le 1er novembre et le 31 mars est donc inutile.

Préparer le 1er avril

Au sortir de la trêve, l'expulsion suppose encore le concours de la force publique si l'occupant ne part pas de lui-même. Le commissaire de justice adresse sa réquisition au préfet, ici le préfet des Bouches-du-Rhône, avec une copie du dispositif du jugement et l'exposé de ses diligences. Le préfet doit motiver un refus, et son silence pendant deux mois équivaut à un refus (article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution).

L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements, et son refus ouvre droit à réparation au profit du propriétaire (article L. 153-1). Pour cette indemnisation et l'ensemble de la procédure, voir loyers impayés à Marseille : de la clause résolutoire à l'expulsion.

Concrètement, un dossier bien tenu arrive au 1er avril avec un jugement signifié, un commandement de quitter les lieux délivré depuis plus de deux mois et une réquisition prête à partir. Un dossier lancé en avril, lui, risque de ne devenir exécutable qu'à l'approche de la trêve suivante.

Questions fréquentes

Puis-je faire délivrer un commandement de payer pendant la trêve hivernale ?

Oui. La trêve suspend seulement l'expulsion. Le commandement de payer visant la clause résolutoire, l'assignation et le jugement peuvent intervenir entre le 1er novembre et le 31 mars.

Le juge peut-il ordonner l'expulsion pendant la trêve ?

Oui. Le juge peut constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion en plein hiver. C'est l'exécution de l'expulsion qui est reportée au 1er avril, sauf si le relogement des occupants est assuré dans des conditions suffisantes.

Mon locataire doit-il continuer à payer pendant la trêve ?

Oui. Le loyer reste dû, puis, une fois le bail résilié, une indemnité d'occupation. Le jugement qui condamne le locataire à payer peut être exécuté par des saisies pendant l'hiver.

La trêve hivernale protège-t-elle les squatteurs ?

Non lorsque l'expulsion a été prononcée parce que les occupants sont entrés dans le domicile d'autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. S'ils sont entrés ainsi dans un autre lieu, le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice de la trêve : il faut le lui demander.

Puis-je changer la serrure ou couper l'eau pour faire partir le locataire ?

Non. Forcer un occupant à quitter le lieu qu'il habite sans le concours de l'État, par manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

À partir de quand l'expulsion peut-elle avoir lieu ?

À partir du 1er avril, si le jugement a été signifié, si le commandement de quitter les lieux a été délivré depuis plus de deux mois et, lorsque l'occupant ne part pas de lui-même, si le préfet accorde le concours de la force publique.

Voir aussi : toutes les questions fréquentes en droit immobilier.

Un locataire qui ne paie plus pendant l'hiver ?

Chaque mois perdu pendant la trêve se paie au printemps. Maître Benjamin AYOUN, avocat au Barreau de Marseille, fait délivrer les actes, saisit le juge et prépare l'exécution pour que votre dossier soit prêt dès le 1er avril.

19 boulevard Arthur Michaud, 13015 Marseille · Tél. : 04 84 25 40 92 · benjamin.ayoun@provence-avocats.fr

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