Syndic qui ne fait rien : comment le faire agir ?
Ce que le syndic doit faire
Courriels sans réponse, fuite en partie commune qui dure, travaux votés jamais commandés, assemblée générale qui n'est pas convoquée : le syndic qui ne fait rien est l'une des premières sources de conflit en copropriété. Dans les immeubles anciens, nombreux à Marseille, les conséquences arrivent vite.
Le syndic n'est pas libre de laisser faire. La loi le charge notamment (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) :
- d'assurer l'exécution du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale : des travaux votés doivent être commandés ;
- d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative aux travaux nécessaires à sa sauvegarde ;
- de tenir à jour le carnet d'entretien de l'immeuble et de conserver les archives du syndicat ;
- s'il est professionnel, de proposer un accès en ligne sécurisé aux documents relatifs à la gestion de l'immeuble, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Seul responsable de sa gestion, il ne peut pas se faire substituer. Une précision utile : le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires, c'est-à-dire de l'ensemble des copropriétaires. C'est le syndicat qui répond des dommages ayant leur origine dans les parties communes (article 14 de la même loi) ; le syndic, lui, répond de ses propres fautes (voir plus bas).
Première étape : la mise en demeure
Les appels et les courriels restés sans suite ne suffisent pas. La lettre recommandée avec accusé de réception rappelle les faits, joint les preuves, cite l'obligation en cause et fixe un délai raisonnable. Beaucoup de syndics réagissent à ce stade.
Cette lettre n'est pas une simple formalité : plusieurs recours supposent qu'une mise en demeure soit restée sans effet pendant plus de huit jours, qu'il s'agisse de faire convoquer l'assemblée générale (article 8 du décret du 17 mars 1967) ou de demander au juge la désignation d'un administrateur ad hoc (article 49 du même décret).
S'appuyer sur le conseil syndical
Dans toute copropriété, un conseil syndical, composé de copropriétaires, assiste le syndic et contrôle sa gestion (article 21 de la loi du 10 juillet 1965). C'est souvent le meilleur relais.
- Accès aux documents : le conseil syndical peut prendre connaissance et copie de toutes pièces, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic, après lui en avoir donné avis.
- Pénalités : si les pièces ne sont pas transmises dans le délai d'un mois, des pénalités par jour de retard sont imputées sur la rémunération forfaitaire du syndic ; à défaut, le président du conseil syndical peut en demander la condamnation au président du tribunal judiciaire.
- Convocation de l'assemblée : le conseil syndical peut exiger la convocation d'une assemblée générale et, si le syndic ne s'exécute pas, son président peut la convoquer lui-même (voir ci-dessous).
Passer par l'assemblée générale
C'est l'assemblée générale qui décide des travaux, donne ses instructions au syndic et, au besoin, en change. Deux outils permettent de la saisir sans attendre le bon vouloir du syndic.
Faire inscrire une question à l'ordre du jour. À tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic les questions dont ils demandent l'inscription à l'ordre du jour. Le syndic les porte à la prochaine assemblée générale, ou à la suivante si la demande arrive trop tard (article 10 du décret du 17 mars 1967). Pour certaines questions, comme des travaux, joignez le projet de résolution.
Faire convoquer une assemblée. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic par le conseil syndical ou par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur (article 8 du même décret). Si le syndic ne convoque pas après une mise en demeure restée infructueuse pendant plus de huit jours, le président du conseil syndical peut convoquer l'assemblée. S'il n'y a pas de conseil syndical ou si son président ne le fait pas, tout copropriétaire peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, d'habiliter un copropriétaire ou un mandataire de justice à convoquer l'assemblée (article 50).
Pour obtenir que des travaux soient réalisés et être indemnisé des désordres, voir aussi obliger le syndicat à faire les travaux.
Changer de syndic
Le contrat de syndic est conclu pour une durée déterminée et approuvé par une décision expresse de l'assemblée générale (article 18, VI, de la loi du 10 juillet 1965). Deux voies permettent d'y mettre fin.
- À l'échéance, sans indemnité : la désignation d'un nouveau syndic et la fixation d'une date anticipée de fin du contrat en cours sont portées à l'ordre du jour d'une assemblée tenue dans les trois mois précédant le terme du contrat (article 18, VII).
- En cours de mandat, pour faute : le contrat peut être résilié en cas d'inexécution suffisamment grave (article 18, VIII). Le conseil syndical notifie au syndic une demande motivée d'inscription de la question à l'ordre du jour, en précisant les manquements reprochés. Lorsque le président du conseil syndical en fait la demande par lettre recommandée, le syndic doit convoquer l'assemblée dans les deux mois ; à défaut, le président du conseil syndical peut la convoquer.
La désignation comme la révocation du syndic relèvent de la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25). Si cette majorité n'est pas atteinte mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, l'assemblée procède immédiatement à un second vote, à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance (articles 24 et 25-1).
Préparez le remplacement avant le vote : le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrat, et tout copropriétaire peut demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour l'examen des projets qu'il lui communique (article 21). Si la résiliation est votée sans qu'un nouveau syndic soit désigné, la copropriété se retrouve sans représentant.
Après le changement, l'ancien syndic doit remettre au nouveau la situation de trésorerie et les références des comptes bancaires dans les quinze jours, puis l'ensemble des documents et archives dans le mois. S'il traîne, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut, après mise en demeure, saisir le juge des référés pour en obtenir la remise sous astreinte (article 18-2).
Quand rien ne bouge : le juge
L'administrateur ad hoc. En cas de carence du syndic, et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur ad hoc peut être désigné par décision de justice (article 18, V). Tout intéressé peut assigner le syndic en fonction devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé ; l'ordonnance fixe la durée de la mission ou la limite à un ou plusieurs objets (article 49 du décret du 17 mars 1967). La demande suppose une mise en demeure restée infructueuse pendant plus de huit jours, sauf urgence à faire exécuter des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble ou des travaux prescrits par un arrêté de sécurité ou de salubrité.
Les dommages subis par votre lot. Tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic (article 15 de la loi du 10 juillet 1965). Si une fuite ou une infiltration venue des parties communes abîme votre appartement, vous pouvez agir contre le syndicat des copropriétaires, au besoin en référé : voir dégât des eaux venu d'un voisin ou des parties communes. Et si l'immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril : immeuble en péril, que faire.
La responsabilité du syndic
Envers le syndicat. Le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion, et plus rigoureusement lorsqu'il est rémunéré (article 1992 du code civil). En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut, sur délégation expresse de l'assemblée générale votée à la majorité de l'article 25, agir contre lui en réparation du préjudice subi par le syndicat. Sans conseil syndical, l'action peut être exercée par des copropriétaires représentant au moins un quart des voix. Les dommages et intérêts sont alloués au syndicat (article 15 de la loi du 10 juillet 1965).
Envers vous. Si la faute du syndic vous cause un préjudice personnel, par exemple un logement qu'on ne peut plus louer parce qu'une réparation urgente n'a jamais été commandée, vous pouvez lui en demander réparation sur le fondement de la responsabilité civile (article 1240 du code civil). Il faut alors prouver la faute, le préjudice et le lien entre les deux : d'où l'importance des mises en demeure et des preuves rassemblées dès le début.
Propriétaire bailleur : protéger vos loyers
- Transmettez par écrit au syndic, avec copie au conseil syndical, chaque réclamation de votre locataire portant sur les parties communes : c'est la preuve que le syndic était informé.
- Chiffrez votre préjudice : loyers perdus, logement vacant, diminution de loyer consentie. Il se réclame au syndicat lorsque le dommage vient des parties communes, ou au syndic lorsqu'il résulte de sa faute.
- Continuez à payer vos charges : chaque copropriétaire est tenu d'y participer (article 10 de la loi du 10 juillet 1965), et l'inaction du syndic ne vous en dispense pas. Les retenir vous exposerait à une procédure de recouvrement, sans faire avancer votre dossier.
Questions fréquentes
Mon syndic ne répond ni au téléphone ni aux courriels : que faire ?
Envoyez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui précise ce que vous attendez et fixe un délai. Prévenez le conseil syndical, qui contrôle sa gestion, et faites inscrire la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Ces écrits serviront de preuve si vous devez aller plus loin.
Peut-on changer de syndic avant la fin de son contrat ?
Oui, en cas d'inexécution suffisamment grave de ses obligations. Le conseil syndical demande l'inscription de la résiliation à l'ordre du jour en précisant les manquements reprochés, et l'assemblée générale se prononce. Mieux vaut désigner le nouveau syndic lors de la même assemblée.
Le syndic refuse de convoquer l'assemblée générale : que faire ?
La convocation est de droit si elle est demandée par le conseil syndical ou par des copropriétaires représentant au moins un quart des voix. Si le syndic ne s'exécute pas plus de huit jours après une mise en demeure, le président du conseil syndical peut convoquer l'assemblée ; à défaut, tout copropriétaire peut demander au président du tribunal judiciaire d'habiliter une personne à la convoquer.
Un copropriétaire seul peut-il agir contre le syndic ?
Oui pour son préjudice personnel, s'il prouve une faute du syndic, un dommage et le lien entre les deux. Pour le préjudice subi par l'ensemble de la copropriété, l'action est exercée par le président du conseil syndical, sur délégation expresse de l'assemblée générale.
Puis-je arrêter de payer mes charges tant que le syndic ne fait rien ?
Non. Chaque copropriétaire est tenu de participer aux charges, et l'inaction du syndic ne vous en dispense pas. Retenir vos charges vous exposerait à une procédure de recouvrement sans faire avancer votre dossier.
Les travaux votés ne sont jamais commandés : qui est responsable ?
Le syndic doit assurer l'exécution des décisions de l'assemblée générale. Mettez-le en demeure de commander les travaux et alertez le conseil syndical. S'il persiste, son inaction peut justifier la résiliation de son contrat et engager sa responsabilité.
Voir aussi : toutes les questions fréquentes en droit immobilier.
Un syndic qui ne fait rien ?
Plus on attend, plus l'immeuble se dégrade et plus les preuves se dispersent. Maître Benjamin AYOUN, avocat au Barreau de Marseille, met en demeure le syndic, vous aide à faire convoquer l'assemblée ou à changer de syndic et, si rien ne bouge, saisit le juge pour faire désigner un administrateur ad hoc ou obtenir réparation.
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Information générale à jour au 16 novembre 2026. Elle ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.
