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Avocat en droit immobilier près des Pennes-Mirabeau
Les Pennes-Mirabeau, voisines de Marseille par le quartier de La Gavotte, accueillent les deux tiers de la zone commerciale de Plan-de-Campagne. Le cabinet, dans le 15e arrondissement, est à quelques kilomètres.
Quel tribunal pour les habitants des Pennes-Mirabeau ?
Les Pennes-Mirabeau relève du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, et non de celui de Marseille (Code de l'organisation judiciaire, annexe Tableau IV).
- Loyers impayés, expulsion, litiges de bail d'habitation : le juge des contentieux de la protection de ce tribunal (article L. 213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire).
- Bail commercial : le tribunal judiciaire (article R. 211-3-26 du même code).
- Copropriété, construction, vente : le tribunal judiciaire.
- Appel : la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Les tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence et de Marseille relèvent de la même cour d'appel : je peux donc vous représenter devant celui d'Aix-en-Provence (article 5 de la loi du 31 décembre 1971). Exception : pour une saisie immobilière, un partage, une licitation ou une affaire à l'aide juridictionnelle, la loi impose le concours d'un avocat du barreau d'Aix-en-Provence.
Les dossiers que je traite pour les habitants des Pennes-Mirabeau
Bail commercial : le congé
Commerçant à Plan-de-Campagne ? Depuis le 8 août 2015, le congé du bailleur doit être délivré par commissaire de justice. En cas de refus de renouvellement, vous n'avez pas à quitter les lieux avant d'avoir perçu l'indemnité d'éviction, sauf motif grave et légitime.
Lire l'article « Le congé en bail commercial »Bail commercial : les charges
Taxe foncière, gros travaux : tout ne peut pas être refacturé au locataire. La taxe foncière ne l'est que si le bail le prévoit expressément ; dans un bail conclu ou renouvelé depuis novembre 2014, la réfection d'une toiture reste à la charge du bailleur.
Lire l'article « Bail commercial, charges non refacturables »Loyers impayés d'un logement
Pour un logement loué aux Pennes-Mirabeau, l'action se mène devant le juge des contentieux de la protection d'Aix-en-Provence. Le locataire peut obtenir jusqu'à trois ans de délais, à condition d'avoir repris le paiement du loyer courant.
Lire l'article « Loyers impayés et expulsion »Logement neuf
Acheté sur plan, livré avec des réserves non levées : l'action doit être engagée dans l'année. Les promesses du service après-vente n'arrêtent pas ce délai.
Lire l'article « VEFA, réserves et délai d'un an »
Voir aussi : les questions fréquentes en droit immobilier.
Venir au cabinet
Le cabinet est au 19 boulevard Arthur Michaud, dans le 15e arrondissement de Marseille, entre l'A55 et l'A7. L'A7 et l'A55, qui se croisent sur la commune, mènent toutes deux vers le cabinet. Les locaux sont accessibles en fauteuil roulant, et le rendez-vous peut aussi avoir lieu à distance.
- Parking clientUn parking est réservé aux clients du cabinet : pas de place à chercher.
- Pas besoin d'entrer dans le centre-villeDepuis Les Pennes-Mirabeau, vous arrivez par le nord de Marseille, sans traverser le centre-ville.
- Plus rapide d'accèsLe cabinet est sur votre route : le trajet est plus court que jusqu'au centre-ville de Marseille.
Parlons de votre dossier
Maître Benjamin AYOUN, avocat au Barreau de Marseille, examine votre situation et vous indique la marche à suivre, au cabinet ou à distance.
19 boulevard Arthur Michaud, 13015 Marseille · Tél. : 04 84 25 40 92 · benjamin.ayoun@provence-avocats.fr
Autres secteurs : Septèmes-les-Vallons, Le Rove, Ensuès-la-Redonne, Carry-le-Rouet, Sausset-les-Pins et tous les secteurs d'intervention.
Information générale à jour au 23 octobre 2026. Elle ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.