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Avocat en droit immobilier près de Septèmes-les-Vallons
Septèmes-les-Vallons est limitrophe du nord de Marseille : de Notre-Dame-Limite au cabinet du 15e arrondissement, il n'y a que quelques kilomètres. Je conseille et défends ses propriétaires, bailleurs, copropriétaires et commerçants dans leurs litiges immobiliers.
Quel tribunal pour les habitants de Septèmes-les-Vallons ?
Septèmes-les-Vallons relève du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, et non de celui de Marseille (Code de l'organisation judiciaire, annexe Tableau IV).
- Loyers impayés, expulsion, litiges de bail d'habitation : le juge des contentieux de la protection de ce tribunal (article L. 213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire).
- Bail commercial : le tribunal judiciaire (article R. 211-3-26 du même code).
- Copropriété, construction, vente : le tribunal judiciaire.
- Appel : la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Les tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence et de Marseille relèvent de la même cour d'appel : je peux donc vous représenter devant celui d'Aix-en-Provence (article 5 de la loi du 31 décembre 1971). Exception : pour une saisie immobilière, un partage, une licitation ou une affaire à l'aide juridictionnelle, la loi impose le concours d'un avocat du barreau d'Aix-en-Provence.
Les dossiers que je traite pour les habitants de Septèmes-les-Vallons
Loyers impayés
Vous louez un logement à Septèmes et le loyer n'est plus payé ? Commandement de payer, résiliation du bail et expulsion relèvent du juge des contentieux de la protection d'Aix-en-Provence. Les seuls délais légaux approchent sept mois : il faut agir dès les premiers impayés.
Lire l'article « Loyers impayés et expulsion »Assemblée générale de copropriété
Une décision votée vous paraît irrégulière ? Vous disposez de deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour la contester, et seule une assignation interrompt ce délai.
Lire l'article « Contester une assemblée générale »Travaux et malfaçons
Fissures, infiltrations, travaux mal faits : le référé expertise fait désigner un expert judiciaire avant tout procès au fond. Face à un adversaire qui conteste, c'est la preuve la plus solide.
Lire l'article « Le référé expertise »Transmettre un bien
Acheter ou donner en démembrement (usufruit et nue-propriété) permet de préparer la transmission d'un logement en limitant les droits de succession.
Lire l'article « Démembrement de propriété »
Voir aussi : les questions fréquentes en droit immobilier.
Venir au cabinet
Le cabinet est au 19 boulevard Arthur Michaud, dans le 15e arrondissement de Marseille, entre l'A55 et l'A7. Depuis Septèmes-les-Vallons, l'A7 mène au 15e arrondissement. Les locaux sont accessibles en fauteuil roulant, et le rendez-vous peut aussi avoir lieu à distance.
- Parking clientUn parking est réservé aux clients du cabinet : pas de place à chercher.
- Pas besoin d'entrer dans le centre-villeDepuis Septèmes-les-Vallons, vous arrivez par le nord de Marseille, sans traverser le centre-ville.
- Plus rapide d'accèsLe cabinet est sur votre route : le trajet est plus court que jusqu'au centre-ville de Marseille.
Parlons de votre dossier
Maître Benjamin AYOUN, avocat au Barreau de Marseille, examine votre situation et vous indique la marche à suivre, au cabinet ou à distance.
19 boulevard Arthur Michaud, 13015 Marseille · Tél. : 04 84 25 40 92 · benjamin.ayoun@provence-avocats.fr
Autres secteurs : Les Pennes-Mirabeau, Le Rove, Ensuès-la-Redonne, Carry-le-Rouet, Sausset-les-Pins et tous les secteurs d'intervention.
Information générale à jour au 23 octobre 2026. Elle ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.