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Avocat en droit immobilier près de Sausset-les-Pins
Sausset-les-Pins, au bord de la Méditerranée, entre Carry-le-Rouet et Martigues, relève du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence. Le cabinet, dans le 15e arrondissement de Marseille, est relié à la commune par l'A55 et par la ligne ferroviaire de la Côte Bleue.
Quel tribunal pour les habitants de Sausset-les-Pins ?
Sausset-les-Pins relève du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence et de sa chambre de proximité de Martigues (Code de l'organisation judiciaire, annexe Tableau IV).
- Loyers impayés, expulsion, litiges de bail d'habitation : le juge des contentieux de la protection, qui siège à la chambre de proximité de Martigues (article L. 213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire).
- Bail commercial : le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence (article R. 211-3-26 du même code).
- Copropriété, construction, vente : le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à son siège ou à Martigues selon la nature et le montant du litige.
- Appel : la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Les tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence et de Marseille relèvent de la même cour d'appel : je peux donc vous représenter devant celui d'Aix-en-Provence (article 5 de la loi du 31 décembre 1971). Exception : pour une saisie immobilière, un partage, une licitation ou une affaire à l'aide juridictionnelle, la loi impose le concours d'un avocat du barreau d'Aix-en-Provence.
Les dossiers que je traite pour les habitants de Sausset-les-Pins
Bail commercial : le congé
Commerçant à Sausset : depuis le 8 août 2015, le congé du bailleur doit être délivré par commissaire de justice. Faites vérifier l'acte avant d'y répondre ; en cas de refus de renouvellement, l'indemnité d'éviction doit être payée avant votre départ, sauf motif grave et légitime.
Lire l'article « Le congé en bail commercial »Contester une assemblée générale
Seule une assignation délivrée dans les deux mois arrête le délai : une lettre au syndic ou une médiation ne suffisent pas.
Lire l'article « Contester une assemblée générale »Désordres et expertise
Infiltrations, fissures, travaux mal faits : le juge des référés peut ordonner une expertise judiciaire avant tout procès, la preuve la plus solide face à un adversaire qui conteste.
Lire l'article « Le référé expertise »Transmettre un bien
Donation ou achat en démembrement : l'abattement de 100 000 € par enfant se reconstitue tous les quinze ans, d'où l'intérêt de s'y prendre tôt.
Lire l'article « Démembrement de propriété »
Voir aussi : les questions fréquentes en droit immobilier.
Venir au cabinet
Le cabinet est au 19 boulevard Arthur Michaud, dans le 15e arrondissement de Marseille, entre l'A55 et l'A7. L'A55 dessert Sausset-les-Pins par la sortie 8 (Châteauneuf-les-Martigues). Les locaux sont accessibles en fauteuil roulant, et le rendez-vous peut aussi avoir lieu à distance.
- Parking clientUn parking est réservé aux clients du cabinet : pas de place à chercher.
- Pas besoin d'entrer dans le centre-villeDepuis Sausset-les-Pins, vous arrivez par le nord de Marseille, sans traverser le centre-ville.
- Plus rapide d'accèsLe cabinet est sur votre route : le trajet est plus court que jusqu'au centre-ville de Marseille.
Parlons de votre dossier
Maître Benjamin AYOUN, avocat au Barreau de Marseille, examine votre situation et vous indique la marche à suivre, au cabinet ou à distance.
19 boulevard Arthur Michaud, 13015 Marseille · Tél. : 04 84 25 40 92 · benjamin.ayoun@provence-avocats.fr
Autres secteurs : Septèmes-les-Vallons, Les Pennes-Mirabeau, Le Rove, Ensuès-la-Redonne, Carry-le-Rouet et tous les secteurs d'intervention.
Information générale à jour au 23 octobre 2026. Elle ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.